Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre son logement en location, il doit respecter certains critères : les futurs locataires doivent vivre dans un logement dit « décent » qu’il soit meublé ou non. Ces critères concernent aussi bien la sécurité et la santé des locataires, mais aussi la surface, la hauteur et le volume habitable.

Que dit la législation sur les logements ?

Les critères de décence des logements ont été établis par les lois du 6 juillet 1989. Face à une augmentation des locations de biens non conformes, les lois ont été ajustées par décret le 30 janvier 2002. Elles renforcent l’encadrement des devoirs des propriétaires et les incitent à mettre aux normes leurs logements à louer.

Que précise la loi du 6 juillet 1989 sur la décence des logements en location par un propriétaire ? Que se passe-t-il si vous vous retrouvez dans cette situation en tant que propriétaire ou locataire ?

Les critères pour que votre logement soit décent

Les critères de mise en location d’un logement sont répartis en plusieurs catégories :

• *Garantir la sécurité et la santé des locataires, notamment de la structure et des installations
• *Garantir une surface habitable décente pour le confort de l’habitant

Sécurité et santé des locataires

Pour qu’un logement ne présente aucun danger pour les locataires sa structure et son accès doivent être en bon état. Des révisions et contrôles doivent être faits par des professionnels à la demande du propriétaire et/ou de la copropriété.

Les réseaux de branchement eau, électricité, et gaz ainsi que les équipements liés au chauffage du logement et l’approvisionnement en eau chaude doivent être en bon état et fonctionner correctement sans perte d’énergie. Les bailleurs devront établir un diagnostic de performance énergétique afin d’évaluer la consommation du logement en énergie. De plus, de nouvelles normes s’ajoutent telles que l’étanchéité à l’air du logement et l’aération suffisante pour un bon renouvellement de l’air.

Surface habitable et confort

La décence d’un logement passe aussi par sa superficie. En effet, la pièce principale doit avoir une surface supérieure ou égale à 9m², une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum et un volume habitable d’au moins 20m³.

Concernant les équipements, un système de chauffage est obligatoire. Il doit comprendre une alimentation en énergie et une évacuation proche. Un accès à l’eau potable est aussi demandé ainsi qu’un système d’évacuation des eaux usées. En ce qui concerne l’espace cuisine, un coin spécifique doit être aménagé. Il doit comprendre un évier avec un raccordement en eau et une évacuation des eaux usées et doit pouvoir recevoir un appareil de cuisson. Les sanitaires quant à eux ne doivent pas se trouver dans la même pièce que l’espace où sont pris les repas. Enfin, un espace dédié à l’hygiène intime (avec douche ou baignoire) doit être présent.

Les risques et recours face à un logement indécent

Que vous soyez propriétaires ou locataires, la location d’un logement décent est indispensable pour votre sécurité et celle des personnes qui seraient amenées à vous rendre visite. Ainsi, nous recommandons aux potentiels locataires de biens effectués les vérifications de mise avant de louer un logement. Attention, ne louez jamais un logement qui ne semble pas aux normes même si les loyers sont bas ou si vous êtes pressé.

Du côté des propriétaires 

Attention, si vous louez un logement non décent, votre locataire peut vous demander une réduction de loyer. En cas de refus, vous vous exposez à des sanctions pénales si votre locataire est victime d’un accident lié à l’état du logement. S’il vous êtes amenés à faire des travaux pour une mise aux normes du logement, c’est au propriétaire d’intervenir financièrement.

Du côté des locataires

Le risque d’accident domestique est multiplié lorsqu’un logement n’est pas aux normes. De plus, le locataire risque de ne pas percevoir d’allocation d’aide au logement à moins qu’il justifie avoir effectué une demande de mise aux normes à son bailleur. Cette demande peut se faire à l’amiable (ce qui est en général le cas), mais il peut arriver qu’un propriétaire refuse, dès lors c’est le tribunal d’instance qui sera saisi.

Un logement non décent peut être véritablement dangereux pour le quotidien du locataire, mais également pour le propriétaire qui est dans l’illégalité. Les mises aux normes existent pour que chacun puisse vivre dans un logement décent avec le minimum vital en termes de confort.

L’entretien d’un logement est essentiel pour éviter d’avoir à entamer de longs et coûteux travaux de mise aux normes.