Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au propriétaire d’un logement lors de la signature d’un contrat de location. Souvent appelé « caution », en réalité ce n’en est pas une. Le dépôt de garantie sert de réserve financière si un locataire doit de l’argent à sa sortie du logement en cas par exemple de non versement de loyer ou des charges locatives. Ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé pour les propriétaires soucieux de voir leur bien dégradé et de ne plus avoir de nouvelles de leur locataire.

Le montant d’un dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie est payé au moment de la signature du bail. Son montant est fixé par le propriétaire du logement, mais est plafonné selon le type de location :

  • Pour une location non-meublée, il ne doit pas excéder un mois de loyer hors charges.
  • Pour une location meublée, il ne doit pas excéder 2 mois de loyer hors charges.

Il faut noter également que si un dépôt de garantie est exigé par un propriétaire, il doit absolument être notifié dans le bail de location pour garantir au locataire sa restitution en fin de location.

Le paiement du dépôt de garantie

Le versement se fait directement au propriétaire après la signature du contrat de location. Généralement, le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire. Certains propriétaires acceptent de ne pas l’encaisser directement notamment pour les étudiants. Cela est possible du fait de la durée de validité d’un chèque de 1 an et 8 jours. A l’issue des un an, le propriétaire peut demander à son locataire d’éditer un nouveau chèque s’il reste dans le logement, ou encaisser le chèque et éviter ainsi de se retrouver avec un chèque invalide.

Le dépôt de garantie peut également se faire par virement bancaire, mais cette option est souvent écartée par les deux parties, car elle demande une confiance certaine entre le locataire d’une part et le propriétaire.

La restitution de la garantie

Lorsque le locataire émet son envie de quitter le logement, il en informe son propriétaire par courrier. Le propriétaire doit alors pendre rendez-vous avec lui pour réaliser l’état des lieux de sortie du logement. C’est à l’issue de l’état des lieux que le locataire pourra demander la restitution de son dépôt de garantie.

Cette restitution peut prendre la forme d’un chèque de la part du propriétaire, ce chèque est à destination de la personne ayant éditée le dépôt de garantie initial. Si le dépôt de garantie n’a jamais été encaissé, il est tout simplement possible de restituer le chèque de garantie.

Si pendant la location, le propriétaire vient à changer, le nouveau propriétaire est responsable de la restitution du dépôt de garantie au locataire.

Quelles sont les retenues possibles sur la garantie ?

Si le locataire est à jour dans ses paiements de loyer et de charges, que le logement rendu est conforme à l’état des lieux d’entrée et propre, il récupère l’intégralité de son dépôt de garantie. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire est en droit de retenir le montant nécessaire pour combler aux dégradations. Si des dégradations sont constatées, il est possible de s’arranger à l’amiable avec son propriétaire afin de remettre le logement en état sans se faire pénaliser sur le dépôt de garantie. Dans le cas où le propriétaire souhaite faire les travaux, le locataire est alors en droit de demander la présentation des factures pour la remise en état du logement suite à son départ. Ainsi, il sera en capacité d’estimer le montant qui lui sera finalement remis, mais aussi de contester des travaux dont il n’est pas responsables.

Toutefois, si le logement est situé dans un immeuble collectif et que le propriétaire n’a pas encore le décompte des charges, il peut conserver un part du dépôt de garantie n’excédant pas 20% du montant pour le paiement des charges. Il devra ensuite restituer le restant de la garantie sur présentation de la facture des charges à son ancien locataire.

Quels sont les délais de restitution ?

Les délais de restitution du dépôt de garantie ne doivent pas dépasser 1 mois après que le locataire ait quitté le logement. Cas particulier, si le propriétaire constate des dégâts et que l’intervention de prestataires extérieurs est nécessaire, le délai de restitution passe à 2 mois.

A quoi correspondent les intérêts de retard ? Si le propriétaire dépasse les délais des restitutions, une pénalité de 10% du montant du loyer mensuel devra être versée à l’ancien locataire.

Vous savez maintenant tout ce qu’il y a savoir sur le dépôt de garantie. A savoir, cette modalité vous permet de vous protéger en partie contre les risques d’impayés. Mais cela ne couvrira en général qu’un mois ou deux de loyer. Souscrire à une assurance pour les loyers impayés est une façon de défendre vos droits et de vous garantir le paiement de vos loyers. Cela vous évite également la gestion des relances et de la procédure en cas d’impayés sur le long terme. Contactez nos experts en gestion locative pour en savoir plus !