Comment rédiger un courrier de résiliation de bail ?

Il est question de rédiger une lettre de résiliation de bail à partir du moment où une rupture du contrat de bail est décidée par le locataire ou le propriétaire du bien concerné. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour établir une lettre de résiliation du bail en bonne et due forme.

 

Les délais pour envoyer sa lettre de résiliation

Les locataires bénéficient d’une plus grande flexibilité par rapport au délai d’envoi de leur lettre de résiliation. En effet, ils peuvent mettre fin au bail locatif à tout moment. Il est seulement soumis à un délai de préavis de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois dans certains cas, notamment en cas de localisation du bien en zone tendue.

Du point de vue du propriétaire bailleur, les conditions de résiliation sont plus strictes : il est tout d’abord nécessaire de vous reporter à la date de fin du contrat de bail pour y mettre fin et le congé que vous enverrez devra être motivé. Le délai de préavis est de 3 mois pour les locations meublées et 6 mois pour les non meublées.

Que doit contenir un courrier de résiliation ?

Les informations suivantes doivent impérativement figurer dans le courrier de résiliation :

  • Votre décision de résilier le bail,
  • La date à laquelle cette décision prend effet, en tenant compte des délais de préavis,
  • Le motif qui a conduit à cette décision (seulement pour les propriétaires)

Il faut souligner que le motif de résiliation du bail est obligatoire pour un propriétaire bailleur. le congé ne sera recevable que s’il mentionne la raison de résiliation (vente, reprise, ou motif légitime).

A noter qu’en tant que propriétaire, il est impératif de faire rédiger et délivrer votre courrier de résiliation de bail par Huissier de Justice. Cela garantira la recevabilité de l’acte.

 

Propriétaires : pourquoi faire appel à une agence de gestion locative pour votre bien ?

En tant que propriétaire, les services d’une agence de gestion locative peuvent vous aider dans deux cas de figure :

  • Dans le cadre de la gestion courante de votre bien. Vous n’avez à vous occuper de rien et nos équipes gèrent notamment les résiliations de bail et la recherche de nouveaux locataires
  • Si vous souhaitez stopper la mise en location de votre bien. La procédure de résiliation du bail est fortement règlementée. Pour éviter donc les erreurs au cours de celle-ci, il est recommandé de solliciter un huissier comme nous l’avons dit mais également les services d’une agence de gestion locative.

 

En tant que propriétaire, vous voulez en savoir plus sur le sujet ? Vous pouvez bénéficier de notre expertise et découvrir nos solutions de gestion locative.

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