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L'État des Risques Naturels et Technologiques offert


L'état des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire, une diminution du montant du loyer, ou l'ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION, peut être prononcée par le juge.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

État des Risques Naturels et Technologiques offert
pour tout nouveau mandat de gestion conclu pour une période de deux ans.

Textes de référence :
Etat des risques naturels et technologiques : -art L.125-5 du code de l'environnement decret n° 2005-134 du 15/02/2005

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