Qu’est-ce que le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz  ?

Ce diagnostic permet de donner un descriptif détaillé de l’installation électrique et gaz dans le logement destiné à la location. Il doit être transmis par le propriétaire, et joint au DDT (dossier de diagnostic technique). Il doit donner des indications sur les risques potentiels de l’installation gaz ou électrique pour les personnes qui occuperont le logement.

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité et de gaz est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour les baux signés depuis janvier 2018 lorsque l’installation date de plus de 15 ans. Il peut concerner l’habitation principale mais également les dépendances éventuelles louées avec le logement.

Le diagnostic électricité et gaz doit-être réalisé par un professionnel immobilier certifié comme la plupart des diagnostics obligatoires.

Diagnostics électricité et gaz en location

Le diagnostic s’effectue sur la totalité de l’installation, de l’appareil jusqu’au prise ou branchements. Le diagnostiqueur effectue alors un contrôle tant sur les usures éventuelles de l’installation électrique et gaz que sur la sécurisation de leur installation.

Il retranscrit pendant son diagnostic la totalité des éléments, leur état, leurs caractéristiques et enfin leur sécurisation.

Dans un logement à louer, le diagnostiqueur repèrera dans l’installation d’électricité :

  • L’appareil de commande : sa protection, sa sécurisation ;
  • Le dispositif différentiel, ainsi que le dispositif de protection contre les surintensités ;
  • La réponse de l’équipement aux normes de sécurité dans les parties équipées d’une douche ou baignoire ;
  • Les usures éventuelles des prises et autres installations électriques.

L’installation de gaz suivra pratiquement le même diagnostic :

  • Vérification des appareils fixes de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;
  • L’état des tuyaux et conduits d’alimentation en gaz ;
  • La disposition des appareils dans le logement : aération de la pièce et évacuation des produits de combustion.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz et électricité ?

Le diagnostic est valable 6 ans à partir de la date de réalisation sous conditions qu’aucun travaux d’envergure n’aient été fait dans le logement entre le diagnostic et la date de signature du bail.

Textes de référence :
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.

Ce qu’il faut retenir:

  • Baux signés après janvier 2018
  • Installation électrique de plus de 15 ans
  • Réalisé par un professionnel certifié

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