Qu’est-ce que le DAPP: Diagnostic Amiante des Parties Privatives


Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les logements donc le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et concerne tant les appartements destinés à la location que ceux destinés à la vente.

Le DAPP, ou Diagnostic Amiante, pour la location

Le Diagnostic Amiante Des Parties Privatives est un document qui doit être transmis par le propriétaire à son locataire au moment de la signature du bail afin de l’informer sur la présence d’amiante ou non dans le logement qu’il occupera.

Il devra alors faire appel à un diagnostiqueur certifié afin d’obtenir un certificat d’état d’amiante.

Il sera joint au DDT, dossier des diagnostics techniques, et devra être présenté à la signature du bail. Le but du diagnostic est de faire remonter des informations de contamination potentielle de certaines parties du logement (présence de certains matériaux ou produits dans le logement).

Durée de validité du DAPP

Le diagnostic n’a pas de durée de validité, sauf s’il a été réalisé avant janvier 2013, dans ce cas le propriétaire devra refaire le diagnostic en cas de vente mais pas en cas de location.

Que faire si le diagnostic amiante est positif ?

Si le diagnostic DAPP ressort positif à certains produits ou matériaux, le diagnostiqueur préconise alors des actions ou surveillances à réaliser sur le logement. Ces actions peuvent aller du simple contrôle des parties présentant de l’amiante, à une recommandation de travaux afin de supprimer l’amiante des parties privatives.

Risques de non présentation de l’état d’amiante

En cas de non présentation du diagnostic lors de la vente ou de la location d’un bien, le locataire ou acquéreur peut se retourner contre le vendeur ou propriétaire s’il découvre la présence d’amiante. Il pourra alors engager la responsabilité du propriétaire ou du vendeur.

Texte de référence :
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis 

Ce qu’il faut retenir:

  • Pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié
  • Réalisé avant janvier 2013 pour une mise en vente

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