Comment rédiger un bail de location meublée ?

Si vous souhaitez mettre en location un logement meublé, il est aujourd’hui obligatoire de rédiger un contrat écrit encadrant les modalités de location avec des critères précis. MCP Gestion et Patrimoine vous propose ici la liste des éléments essentiels qui doivent apparaitre dans ce contrat.

Les éléments du bail de location meublée

Il existe deux types de location meublée : celle effectuée sur une durée d’un an renouvelable et celle d’une durée de neuf mois, idéalement réservée aux étudiants. Quelle que soit la durée choisie, il faut remplir un contrat en autant d’exemplaire que de parties.

Depuis le 1er août 2015, la loi ALUR impose un  contrat ‘TYPE’ à respecter afin de s’assurer de la validité du contrat.

Doivent apparaitre les noms et adresses des signataires ainsi que la situation et la description du bien loué – surface et nombre de pièces. Il faut indiquer s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison et l’usage du bail – habitation, mixte. Les différents équipements à usage privé et/ou commun doivent aussi être notés.

La durée du bail de location, la date de prise d’effet du bail et les différentes clauses en relation avec la durée du préavis et le congé sont aussi nécessaires. Il est alors incontournable de rappeler les textes de la loi Alur, article 25-8, du 6 juillet 1989 c’est-à-dire le délai à respecter pour prévenir de son départ. Pour la location meublée il s’agit d’un mois. Le propriétaire ou la société en charge de la gestion doivent être prévenus via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant du loyer en principal doit également être clairement indiqué. Il est important dans cette rubrique de noter les modalités de révision du loyer, et l’indice de référence des loyers (IRL) permettant l’indexation annuelle du loyer. C’est le dernier indice paru au moment de la rédaction du bail qui servira de base à cette ré-indexation annuelle.

Il est obligatoire d’indiquer le montant des charges. Ces charges peuvent être provisionnelles ou forfaitaires. Dans le premier cas, elles seront calculées sur la base des dépenses réelles annuelles approuvées en assemblée générale – il y aura alors régularisation une fois par an dans le second cas, elles sont forfaitaires et ne sont pas régularisées tout au long de la durée du contrat de location quelques soient les dépenses réelles.

D’autres mentions sont obligatoires (liste non exhaustive) notamment le montant et les descriptif des travaux effectués depuis la dernière location, le montant du dépôt de garantie, la liste des annexes fournies avec le contrat de location …

Un état des lieux précis devra également être établi.

Se faire accompagner pour la rédaction du bail : faites appel à la gestion locative

Pour être sûr de ne pas commettre d’erreurs lors de la rédaction du contrat de location meublée, il est conseillé de vous adresser à des professionnels de la gestion locative, le cabinet MCP Gestion et Patrimoine peut ainsi répondre à vos besoins. L’équipe de MCP Gestion et Patrimoine vous assistera et vous conseillera au mieux afin que votre bien soit loué dans les règles de l’art et dans le respect de la loi. MCP Gestion et Patrimoine vous propose des solutions parfaitement adaptées à vos besoins. En vous adressant à des professionnels, vous aurez l’assurance de ne pas commettre d’erreur et de proposer un contrat sans faute. MCP Gestion et Patrimoine met également à votre disposition une offre complète pour la mise en gestion de votre bien immobilier. Découvrez les solutions MCP pour une gestion locative simple.

Rédiger un bail pour une location de bien immobilier peut s’avérer délicat lorsque l’on ne connaît pas la loi. Il est donc important de se renseigner au préalable afin que le contrat soit conforme.

Diagnostic
Performance
Énergetique offert
pour tout nouveau
mandat de gestion
conclu pour
une période
de deux ans.

Contactez nos conseillers en gestion locative MCP Gestion & Patrimoine !