Lors de l’étude d’un profil candidat pour votre logement locatif, vous devez respecter certains critères de non-discrimination afin de laisser à tous, une chance d’accéder à la location. Ainsi, bien que les propriétaires ou agences peuvent se permettre de demander des pièces justificatives afin d’appuyer un dossier de location, certains documents ne sont en en aucun cas nécessaires pour justifier d’un droit à la location.

Le Service Public liste la liste exhaustive des critères de sélection autorisés pour un bien disponible à la location.

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose quant à elle une obligation de formation continue de deux heures pour les professionnels de la gestion de biens.

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

C’est traiter moins favorablement une personne dans une situation comparable à une autre. Cette différence de traitement peut toucher l’origine, la situation de famille, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion …

Cette discrimination peut être directe en demandant par exemple des garanties disproportionnées à un futur locataire en raison de son état de santé, ou indirecte en refusant par exemple de prendre en compte des revenus d’allocations ou d’exclure les colocations ou encore de restreindre à une catégorie socio-professionnelle l’accès à un logement.

Proposer une annonce sans discriminer

Parfois, la mise en location d’un appartement peut être complexifiée par les doutes concernant le profil d’un candidat. Le propriétaire souhaite s’assurer du paiement des loyers, de l’entretien du logement et éviter les problèmes de voisinage. Mais le locataire lui aussi est en droit d’obtenir un logement sans subir de discrimination liée à son âge, son origine, son sexe ou encore son orientation sexuelle.

Votre offre de location ne doit en aucun cas présenter des critères de discrimination établis. Service Public liste 20 critères de discrimination comme l’âge, le type d’emploi, l’origine, le sexe, etc. Vous pouvez cependant préciser ce que vous attendez du locataire : bon entretien de l’appartement, respect du voisinage, etc.

Examiner la situation financière d’un candidat à la location

Dans le choix du candidat locataire, ne pas discriminer – c’est-à-dire ne pas faire de différence de traitement sur un motif illicite – peut sembler difficile à concilier avec le besoin de trouver un candidat financièrement capable d’assumer le loyer.

Ce sera la mission de l’agent immobilier ou de l’Administrateur de Biens de vérifier les critères autorisés pour sélectionner un candidat. Afin de limiter les pratiques discriminatoires, la loi impose une liste limitative des pièces demandées au candidat locataire et à sa caution pour justifier de leur situation personnelle et financière. Ainsi, vous pouvez demander aux candidats de vous fournir bulletins de salaire, ceux de leur garant, une preuve de leur situation professionnelle (contrat de travail, attestation d’employeur) et de celle de leur garant, dernier avis d’imposition.

Toute information privée, même liée à la situation financière, comme des relevés de comptes, les relevés d’identité bancaire… ne concerne en aucun cas le propriétaire du logement. Bien que certains propriétaires les demandent aujourd’hui, les documents tels que le casier judiciaire, la carte d’assuré social ou encore le dossier médical ne sont pas des pièces justifiant de la capacité financière d’un locataire éventuel.

Bon à savoir : Le bailleur ne peut refuser le cautionnement d’une personne sous prétexte qu’elle réside à l’étranger ou n’a pas la nationalité française.

Pièces justificatives autorisées pour un dossier de location

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives acceptables en location. Elles ont pour seul objectif d’assurer au propriétaire la capacité financière du locataire et de son (ses) garant(s).

Les pièces justificatives seront donc fournies par le candidat à la location afin de se présenter. Voici les documents qui peuvent légalement être demandés :

  • Une pièce d’identité: carte d’identité, permis de conduire, passeport français ou étranger. Pour le candidat étranger, le document justifiant du droit de séjour.
  • Un justificatif de domicile : quittances de loyer, attestation d’hébergement, taxe foncière, etc.
  • Un justificatif des activités professionnelles: contrat de travail, attestation employeur, justificatif de stage, certificat de scolarité, carte professionnelle, etc.
  • Un document précisant les ressources financières: avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation de simulation des aides, avis d’attribution d’une bourse, etc.

Les mêmes pièces peuvent être demandées aux cautions pour valider leur solvabilité. Sachez que la liste mise à disposition sur le site du gouvernement est exhaustive, si vous avez un doute sur une pièce demandée lors d’une candidature.

Il est important de souligner que l’interdiction de discriminer s’applique à tous les acteurs impliqués dans l’accès au logement et que le professionnel de l’immobilier ne doit pas être le relai d’une demande discriminatoire. La responsabilité de la personne qui demande de discriminer et celle qui l’exécute est engagée.

En tant que professionnel de la gestion du patrimoine locatif, MCP Gestion & Patrimoine est en mesure de vous accompagner dans la mise en location de votre appartement. Vous êtes assuré que l’annonce sera conforme aux exigences de la loi tout en vous garantissant le paiement des loyers. Nous retenons le meilleur profil en fondant notre analyse sur des critères précis de solvabilité.