Qu’est-ce que le Diagnostic
Performance Énergetique ?

Ce diagnostic s’applique aux locations depuis le 1er juillet 2007; les bailleurs, dans le cadre d’une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic.

Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, d’indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.

Le rapport comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien, ainsi qu’une classification de votre logement sous la forme d’une double étiquette, identique à celle utilisée par les fabricants d’électroménager. Validité du diagnostic : 10 ans.

Textes de référence :
Diagnostic Performance Énergétique : -art L.134-1,L.134-3, R134-1 et suivants du CCH. Arrêtes du 15/09/2006 (JO du 28/09/2006)

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