Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Attention, si ce document n'est pas remis au locataire, une diminution du montant du loyer, ou l'ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION, peut être prononcée par le juge.
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES OFFERT POUR TOUT NOUVEAU MANDAT DE GESTION CONCLU POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
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Textes de référence
Etat des risques naturels et technologiques : -art L.125-5 du code de l'environnement decret n° 2005-134 du 15/02/2005
Ce diagnostic s'applique aux locations depuis le 1er juillet 2007; les bailleurs, dans le cadre d'une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic .
Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, d'indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique
Le rapport comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien, ainsi qu'une classification de votre logement sous la forme d'une double étiquette, identique à celle utilisée par les fabricants d'électroménager. Validité du diagnostic : 10 ans
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE OFFERT POUR TOUT NOUVEAU MANDAT DE GESTION CONCLU POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
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Textes de référence
Diagnostic performance énergétique : -art L.134-1,L.134-3, R134-1 et suivants du CCH. Arrêtes du 15/09/2006 (JO du 28/09/2006)
Propriétaires bailleurs, avez-vous pensé à annexer à votre contrat de location: